Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-dessous dénommées CGV, sont les seules applicables.
Elles s’appliquent à régir le cadre de la vente de prestations entre la société SAKAPUCE et le client.
Elles pourront être modifiées à tout moment, alors les nouvelles conditions générales annuleront et remplaceront automatiquement les anciennes.
Nous considérons qu’en signant le contrat de prestation, vous acceptez sans réserve les conditions générales de vente.
Le terme « client » désigne la personne morale, ou physique, qui fait appel à toute prestation de service, ainsi que les personnes présentes à toute, ou partie, d’une séance.

Tarif et modalité de paiement

La société SAKAPUCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs indiqués sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises.
Les règlements sont autorisés par chèque, virement ou espèces.

Bilan : Paiement à la fin du rendez-vous.
Séance : Paiement à la fin de la séance.
Pack Chiot : Il pourra être convenu d'un paiement de 50% en milieu de programme et 50% à la fin de la dernière séance.
Pet Sitting : Paiement à la fin de la garde.

De façon exceptionnelle et après accord commun, les paiements pourront être réglés au plus tard 48H après la prestation.

Délais d'annulation des cours

Toute annulation, ou report, de rendez-vous doit être effectué au plus tard 24H avant l’heure prévue initialement.
Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué et dû.
En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé dès lors que la prestation aura débuté.
Sauf décès accidentel du chien (sur présentation d’un certificat établi par un vétérinaire), les cours d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne.
La société SAKAPUCE se réserve le choix d’annuler ou reporter les cours en cas de force majeur ou de conditions météorologiques entrainant un risque pour la santé des chiens.
SAKAPUCE s’engage à avertir au plus vite le souscripteur et à lui proposer un autre rendez-vous à une date convenant aux deux parties

Délais d'annulation d'un forfait "pack"

Les forfaits ou pack d’éducation canine et de dressage canin ne sont ni échangeables, ni cessible à une autre personne.
Ils ne sont plus remboursables une fois le délai de rétractation légal écoulés, soit 8 jours à compter de la signature du contrat. Toute demande de cessation du contrat en cours doit se faire par le biais d’un courrier recommandé à l’adresse de l’entreprise, dont la date d’émission est comprise dans le délai de rétractation légal de 8 jours.
En cas de décès du chien ou de maladie empêchant la poursuite des cours une exception pourra être faite, un certificat vétérinaire sera alors exigé.

Promenade

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la balade (fugue, réactivité).
Si les informations ne sont pas fournies la société SAKAPUCE ne sera pas responsable en cas de problème.
Les chiennes en chaleur ainsi que les chiens réactifs congénères ne sont pas acceptées.

Communication visuelle

En acceptant les termes relatifs aux photographies et aux vidéo, j’autorise la société SAKAPUCE à utiliser les clichés de mon animal de manière professionnelle sur des documents papiers ou en ligne (site internet, réseaux sociaux, etc.)

Responsabilité

SAKAPUCE offre uniquement une garantie de moyens et non de résultats.
Un travail doit être réalisé par la client par la suite afin que celui-ci obtienne des résultats.

SAKAPUCE s’engage à transmettre un savoir-faire et savoir être auprès du chien et du client : apprentissages, éducation, obéissance, rééducation et résolutions de troubles du comportement, prévention, et cours théoriques.

Le client s’engage à :

- Couvrir le chien par responsabilité civile de ses propriétaires.
- Le chien doit être en bonne santé.
- Le chien devra être identifié et vacciné.
- Aucun coup ne sera toléré envers le chien ou la chienne.
- Aucune remarque désobligeante ne sera acceptée que ce soit envers l’animal, l’éducateur ou toute personne se trouvant à proximité.

Si l'un de ces points n'est pas appliqué, il pourra donner suite à une rupture de contrat avec obligation de paiement intégral du montant..
En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu.
Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir le coach pour responsable.
En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits dangereux », de catégorie 1 ou 2.

Réclamations

SAKAPUCE n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultats.
Elle ne pourra être tenu responsable de blessures faites aux chiens ou par les chiens, l’animal restant en permanence sous la responsabilité de son maître, présent lors de chaque prestation.
La société SAKAPUCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.